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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 8 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Responsabilité de l’Etat

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 8 LAmF · Responsabilité de l’Etat

La responsabilité de l’Etat n’est engagée par l’activité des entreprises d’améliorations foncières que dans la mesure où celle-ci implique un acte de puissance publique.

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