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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 79 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Contribution du propriétaire

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 7 Répartition des frais
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Art. 79 LAmF · Contribution du propriétaire

1. La commission de classification fixe la contribution de chaque propriétaire.

2. Le règlement d’application précise les critères de la répartition des frais.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/3552/2006 · ge (art. 79 du Règlement d’application de la LAmF)
Agricultural Operator v. Central Commission for Land Improvements (Timeliness of Appeal)
Although cited in the reasoning regarding the procedure followed, it does not appear in the dispositive orders.