M 1 05
LAMF
CH-GE
Art. 78 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Alignement des ceps
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 6 Dispositions particulières au remaniement parcellaire viticole
Art. 78 LAmF · Alignement des ceps
1. L’alignement des ceps est fixé par la commission de classification après consultation des organes prévus par la loi sur la viticulture.
2. Il fait l’objet d’une enquête publique simultanément avec le projet général des travaux collectifs.