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LAMF
CH-GE
CH-GE
Art. 76 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Terrains viticoles
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 6 Dispositions particulières au remaniement parcellaire viticole
Art. 76 LAmF · Terrains viticoles
1. Le cadastre viticole détermine quels sont les terrains en nature de vignes.
2. Les autorités cantonales et fédérales compétentes peuvent apporter des modifications au cadastre viticole, lors du remaniement, sur proposition de la commission de classification.
3. Sous réserve de l’article 78, les remaniements parcellaires viticoles sont régis par les mêmes règles que celles d’un remaniement agricole.