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Art. 74 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Mise à l’enquête

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 5 Opérations liées à la quatrième enquête publique
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Art. 74 LAmF · Mise à l’enquête

1. L’immatriculation du nouvel état est mise à l’enquête publique au registre foncier, conformément aux dispositions de la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010 (8) .

2. Le registre foncier adresse un avis recommandé à tous les propriétaires et titulaires de droits intéressés, en indiquant les voies de droit et le délai de réclamation.

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