Art. 73 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Inscription du nouvel état

1. Le conservateur du registre foncier procède à l’inscription du nouvel état de propriété sur la base du cadastre transitoire. Cette inscription peut être effectuée par sous-périmètre.

2. Les gages immobiliers sont transférés conformément à l’article 802 du code civil suisse, le débiteur ne pouvant être contraint de rembourser les créances garanties du chef de cette mutation.

3. Les droits personnels sont transférés sur les nouvelles parcelles en appliquant par analogie les dispositions relatives aux gages immobiliers.

4. En règle générale, les servitudes maintenues passent en conservant leur rang sur les nouveaux immeubles. Les servitudes modifiées et nouvelles sont inscrites à un rang préférable aux gages immobiliers et aux droits personnels annotés.

5. Les formalités de l'inscription sont régies conformément aux dispositions de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, lorsque cette inscription coïncide avec l'introduction du registre foncier fédéral et, par analogie, lorsque celui-ci existe déjà. (9)