M 1 05
LAMF
CH-GE
CH-GE
Art. 72 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Mise à l’enquête
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 4 Opérations liées à la troisième enquête publique
Art. 72 LAmF · Mise à l’enquête
1. Le tableau de ces estimations spéciales est déposé pendant 30 jours dans les mairies des communes intéressées.
2. Un avis est adressé à chaque propriétaire sous pli recommandé avec indication des voies et délais de réclamation, ainsi qu’un extrait des estimations qui le concernent.