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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 71 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Estimation des valeurs passagères

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 4 Opérations liées à la troisième enquête publique
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Art. 71 LAmF · Estimation des valeurs passagères

1. La commission de classification procède à l’estimation des valeurs passagères, telles qu’elles sont définies dans le règlement.

2. Cette estimation peut avoir lieu après l’entrée en possession.

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