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Art. 70 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Transfert de la propriété des ouvrages collectifs

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 4 Opérations liées à la troisième enquête publique
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Art. 70 LAmF · Transfert de la propriété des ouvrages collectifs

1. Dès la réception des travaux, les ouvrages collectifs sont transférés de la propriété privée du syndicat au domaine public de la commune concernée.

2. Le syndicat conserve toutefois les droits et obligations du maître de l’œuvre jusqu’à la vérification finale des travaux ou jusqu’à l’échéance du délai de garantie.

3. A la demande d’une commune ou des propriétaires concernés et avec l’accord du département, la propriété d’un ouvrage collectif peut être transférée à un groupe de propriétaires qui s’engagent à en assumer l’entretien.

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