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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 7 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Autorité de surveillance

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 7 LAmF · Autorité de surveillance

1. Les entreprises d’améliorations foncières sont soumises au contrôle du département désigné par le Conseil d’Etat (ci-après : département) en qualité d’autorité de surveillance.

2. Les contestations entre l’entreprise et le département peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice (8) .

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