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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 68 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Transfert de propriété

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 4 Opérations liées à la troisième enquête publique
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Art. 68 LAmF · Transfert de propriété

1. Lorsque toutes les voies de droit ont été épuisées, le Conseil d’Etat peut arrêter le transfert de propriété.

2. Dès le transfert de propriété et jusqu’à l’inscription des droits au registre foncier, le cadastre transitoire fait foi.

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