Art. 67 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Entrée en possession et mise en culture

1. Dès que la répartition des terres est définitive et que les nouvelles parcelles sont délimitées sur le terrain, l’assemblée générale, convoquée à cet effet par le comité, fixe avec l’accord du département, la date d’entrée en possession des nouvelles parcelles, ainsi que leur mise en culture, au besoin par secteur et en fixe les conditions.

2. L’assemblée peut aussi décider l’entrée en possession

a) des seules parcelles dont l’attribution ne donne pas lieu à contestation;

b) de toutes les parcelles lorsque les contestations ne portent que sur les montants d’une indemnité.

3. Le comité avise les propriétaires par lettre recommandée, à charge pour eux d’informer leurs fermiers.

4. L’avis mentionne les différentes conditions aux restrictions apportées à la mise en culture. Il a force obligatoire envers tous les membres du syndicat.