M 1 05
LAMF
CH-GE
CH-GE
Art. 65 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Mise à l’enquête
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 3 Opérations liées à la deuxième enquête publique
Art. 65 LAmF · Mise à l’enquête
1. Sont soumis à l’enquête publique pendant 30 jours dans les mairies des communes
a) le plan d’estimation des terres;
b) le projet général des travaux collectifs et son coût;
c) le cadastre transitoire.
2. L’enquête publique fait l’objet d’une publication par les soins du comité, à trois reprises, dans la Feuille d’avis officielle. Un avis est affiché dans les communes intéressées.