M 1 05
LAMF
CH-GE
CH-GE
Art. 64 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Approbation du Conseil d’Etat
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 3 Opérations liées à la deuxième enquête publique
Art. 64 LAmF · Approbation du Conseil d’Etat
Sur requête du comité du syndicat, le Conseil d’Etat par un arrêté
a) approuve le projet général des travaux, ainsi que les devis et le plan financier;
b) détermine le taux de sa contribution.