Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 63 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Etat de propriété

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 3 Opérations liées à la deuxième enquête publique
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 LAmF · Etat de propriété

Le comité, sur la base du cadastre transitoire, adresse à chaque propriétaire un tableau comparatif de son ancien et de son nouvel état et de leurs estimations. Ce document indique les soultes, sous réserve des valeurs passagères.

← Art. 62 LAmF Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - But Art. 64 LAmF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →