M 1 05
LAMF
CH-GE
Art. 56 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Travaux hors périmètre
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 2 Opérations liées à la première enquête publique
Art. 56 LAmF · Travaux hors périmètre
Si des travaux indispensables à la réalisation du but du syndicat doivent être effectués en dehors du périmètre, les propriétaires sont tenus de les accepter.