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Art. 55 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Procédure

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 2 Opérations liées à la première enquête publique
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Art. 55 LAmF · Procédure

1. Tous les propriétaires dont les terrains sont situés dans le périmètre modifié, sont convoqués par le comité, par pli recommandé.

2. La modification du périmètre fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’Etat sans publication, ni enquête publique, si la totalité des propriétaires donnent leur accord.

3. La modification du périmètre est soumise à l’enquête publique, conformément à l’article 50 et fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’Etat, lorsque la majorité des propriétaires inscrits au registre foncier ou lorsque les propriétaires possédant plus de la moitié de la surface, ajoutée ou retranchée, donnent leur accord.

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