M 1 05
LAMF
CH-GE
CH-GE
Art. 53 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Approbation du Conseil d’Etat
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 2 Opérations liées à la première enquête publique
Art. 53 LAmF · Approbation du Conseil d’Etat
Sur requête du comité du syndicat et après approbation de ses statuts et la désignation de ses organes, le Conseil d’Etat par un arrêté
a) approuve la constitution du syndicat, ses statuts et le déclare obligatoire;
b) confère au syndicat la personnalité juridique de droit public;
c) approuve le périmètre qui a été mis à l’enquête publique.