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LAMF
CH-GE
CH-GE
Art. 52 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Restriction du droit de disposer
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 2 Opérations liées à la première enquête publique
Art. 52 LAmF · Restriction du droit de disposer
1. Dès que le périmètre est approuvé par le Conseil d’Etat, et jusqu’au transfert de propriété et des autres droits, il est interdit, dans ce périmètre, de bâtir, de transformer, de démolir et de modifier l’état des droits inscrits au registre foncier sans l’autorisation préalable de la commission de classification, sauf en ce qui concerne le droit de propriété ou les gages immobiliers.
2. Le conservateur du registre foncier refuse d’inscrire les actes présentés sans approbation.
3. La commission de classification rejette la demande d’autorisation, lorsque la construction projetée ou la modification de l’état des droits constitue un obstacle incompatible avec le but poursuivi par le syndicat.