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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 5 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Domaine foncier cantonal et communal

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 5 LAmF · Domaine foncier cantonal et communal

1. Le domaine foncier cantonal et communal est englobé de droit dans le cas d’entreprises collectives.

Représentation

2. Le Conseil d’Etat ou le conseil administratif représentent respectivement l’Etat ou la commune pour toutes les opérations d’améliorations foncières. (12)

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