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Art. 49 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Obligation de céder du terrain à l’intérieur du périmètre

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 1 Principes généraux
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Art. 49 LAmF · Obligation de céder du terrain à l’intérieur du périmètre

Les propriétaires sont tenus de céder gratuitement et proportionnellement à la valeur totale d’estimation de leurs parcelles comprises dans le périmètre, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux collectifs d’intérêt commun.

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