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LAMF
CH-GE
CH-GE
Art. 48 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Nouvelle répartition
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 1 Principes généraux
Art. 48 LAmF · Nouvelle répartition
1. En règle générale, chaque propriétaire a le droit, dans la nouvelle répartition, de recevoir, en échange des parcelles qu’il doit abandonner, des terres de même nature et de même valeur.
2. Les parcelles attribuées doivent être, autant que possible, de forme régulière et avoir accès à un chemin au moins.
3. Si l’opération ne permet pas d’attribuer en terrains à un propriétaire l’équivalent en valeur des parcelles, dont il était propriétaire, une soulte est calculée par la commission de classification soit en sa faveur, soit à sa charge.