M 1 05
LAMF
CH-GE
CH-GE
Art. 46 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Technicien du syndicat
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre V Organisation du syndicat - Section 2 Technicien du syndicat
Art. 46 LAmF · Technicien du syndicat
1. Le technicien du syndicat est désigné par l’assemblée générale.
2. Son choix doit être approuvé par le département.
3. Il est responsable des études techniques et assume envers le comité la responsabilité de l’ensemble des travaux collectifs.
4. Le technicien assure le secrétariat de la commission de classification.
5. Les opérations géométriques sont confiées à un ingénieur géomètre officiel.