Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 45 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Convocation d’une assemblée

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre V Organisation du syndicat - Section 1 Organes du syndicat
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 LAmF · Convocation d’une assemblée

1. Lorsque des organes d’un syndicat volontaire ne sont plus en mesure d’assumer leurs fonctions, le département peut convoquer une assemblée générale.

2. Lorsque l’assemblée générale ne parvient pas à trouver une majorité, la voix du président est prépondérante.

← Art. 44 LAmF Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - But Art. 46 LAmF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →