Art. 44 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Commission de classification

1. La commission de classification se compose de 5 membres élus par l’assemblée générale, en dehors des membres du syndicat et non intéressés au syndicat.

2. Elle est assistée dans son travail par le technicien du syndicat, et pour l’adaptation des droits réels par un représentant du registre foncier.

3. Elle statue en premier ressort sur les réclamations formulées lors des enquêtes publiques et d’une manière générale sur tous les objets, dont l’examen relève de sa compétence en vertu de la présente loi, de son règlement d’application ou des statuts.

4. Le règlement d’application fixe ses compétences et le mode de rétribution.