M 1 05
LAMF
CH-GE
Art. 43 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Vérificateurs des comptes
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre V Organisation du syndicat - Section 1 Organes du syndicat
Art. 43 LAmF · Vérificateurs des comptes
Les vérificateurs des comptes peuvent être choisis parmi les membres du syndicat ou en dehors de celui-ci.