Art. 41 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Assemblée générale

1. L’assemblée générale comprend tous les propriétaires des fonds compris dans le périmètre du syndicat.

2. Elle est l’autorité supérieure du syndicat et prend toutes les décisions que la loi, le règlement ou les statuts ne mettent pas dans la compétence d’un autre organe.

3. Elle élit les organes du syndicat.

4. Elle délibère quel que soit le nombre des propriétaires présents ou représentés.

5. Elle prend, sauf dispositions contraires des statuts, ses décisions à la majorité simple.