Art. 4 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Forme des entreprises

Entreprises particulières

1. Les entreprises particulières d’améliorations foncières doivent être conçues en fonction de l’économie générale de l’exploitation.

Entreprises collectives

2. Les entreprises collectives doivent être conçues en fonction d’un plan d’ensemble établi dans l’intérêt général. Elles doivent s’étendre à une région aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un ensemble économique pouvant intéresser le territoire d’une ou de plusieurs communes. Elles prennent en compte autant que faire se peut des parcelles entières.

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