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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 39 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Intervention de l’autorité

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 2 Constitution obligatoire
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Art. 39 LAmF · Intervention de l’autorité

Si les propriétaires se refusent ou tardent à organiser le syndicat, ou si les organes n’assurent pas le fonctionnement de celui-ci, le Conseil d’Etat ordonne toutes les mesures nécessaires pour que le syndicat puisse atteindre son but.

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