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Art. 38 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Décision

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 2 Constitution obligatoire
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Art. 38 LAmF · Décision

1. Le Conseil d’Etat déclare par voie d’arrêté le remaniement parcellaire obligatoire sur le territoire déterminé.

Organisation

2. Le syndicat s’organise lui-même, il adopte ses statuts et il désigne les membres des organes.

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