M 1 05
LAMF
CH-GE
Art. 38 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Décision
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 2 Constitution obligatoire
Art. 38 LAmF · Décision
1. Le Conseil d’Etat déclare par voie d’arrêté le remaniement parcellaire obligatoire sur le territoire déterminé.
Organisation
2. Le syndicat s’organise lui-même, il adopte ses statuts et il désigne les membres des organes.