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Art. 37 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Conditions

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 2 Constitution obligatoire
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Art. 37 LAmF · Conditions

Le Conseil d’Etat peut constituer d’office des syndicats d’améliorations foncières en vue d’un remaniement parcellaire sur tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes, lorsque cette opération est rendue indispensable pour permettre la construction de voies publiques et, d’une manière générale, la réalisation de grands travaux d’utilité publique.

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