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Art. 36 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Obligations des notaires

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 1 Constitution volontaire
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Art. 36 LAmF · Obligations des notaires

Les actes de transfert de propriété d’immeubles situés dans le périmètre doivent mentionner une reprise par l’acquéreur des dettes existantes, ainsi que les engagements pris envers le syndicat par l’ancien propriétaire.

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