Art. 35 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Mention « améliorations foncières »

1. Dès la constitution du syndicat, le comité requiert du conservateur du registre foncier et du géomètre cantonal la mention d’améliorations foncières sur toutes les parcelles comprises dans le périmètre provisoire.

2. Dès que le périmètre est définitif, le comité requiert les compléments ou les radiations de mentions nécessaires.

3. La mention indique

a) que les immeubles concernés sont compris dans le syndicat jusqu’à dissolution du syndicat et que leurs propriétaires sont débiteurs envers le syndicat des frais consécutifs aux travaux d’améliorations foncières;

b) que les terres améliorées doivent être exploitées et les ouvrages entretenus convenablement;

c) que les immeubles sont soumis aux restrictions du droit de propriété prévues aux articles 18, 19, 52 et 89.

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