M 1 05
LAMF
CH-GE
Art. 34 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Décision de l’assemblée générale constitutive
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 1 Constitution volontaire
Art. 34 LAmF · Décision de l’assemblée générale constitutive
1. L’assemblée générale constitutive
a) adopte ses statuts;
b) désigne les membres des organes;
c) désigne le technicien du syndicat;
d) approuve le périmètre;
e) approuve l’étude préliminaire.
2. Les décisions de l’assemblée constitutive sont prises à la majorité simple.