Legislator Jurisprudence & Législation
M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 34 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Décision de l’assemblée générale constitutive

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 1 Constitution volontaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LAmF · Décision de l’assemblée générale constitutive

1. L’assemblée générale constitutive

a) adopte ses statuts;

b) désigne les membres des organes;

c) désigne le technicien du syndicat;

d) approuve le périmètre;

e) approuve l’étude préliminaire.

2. Les décisions de l’assemblée constitutive sont prises à la majorité simple.

← Art. 33 LAmF Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - But Art. 35 LAmF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →