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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 33 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Assemblée générale constitutive

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 1 Constitution volontaire
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Art. 33 LAmF · Assemblée générale constitutive

Si l’assemblée constate que la majorité exigée est réunie, elle se transforme en assemblée générale constitutive.

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