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Art. 32 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Majorité pour la constitution

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 1 Constitution volontaire
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Art. 32 LAmF · Majorité pour la constitution

1. Le syndicat d’améliorations foncières est valablement constitué par l’adhésion de la majorité des propriétaires ou lorsque les propriétaires adhérents possèdent plus de la moitié de la surface totale des terrains concernés.

2. Les propriétaires de terrains compris dans le périmètre qui n’ont pas pris part à la décision, sont réputés y avoir adhéré.

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