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Art. 30 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Propriété collective

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 1 Constitution volontaire
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Art. 30 LAmF · Propriété collective

1. Les copropriétaires et les propriétaires en commun ne disposent que d’une voix. Ils désignent, par écrit, leur représentant.

2. A défaut d’un accord conforme aux dispositions du code civil, le représentant désigné ne peut pas prendre part à la décision.

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