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Art. 29 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Pouvoir

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 1 Constitution volontaire
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Art. 29 LAmF · Pouvoir

En général

Chaque propriétaire ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre de parcelles qui lui appartient.

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