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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 28 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Formation du syndicat

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre IV Constitution du syndicat - Section 1 Constitution volontaire
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Art. 28 LAmF · Formation du syndicat

1. L’assemblée prend connaissance de l’étude préliminaire du projet d’améliorations foncières et de son coût estimé.

2. Elle décide de la formation du syndicat par un vote nominal.

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