Art. 22 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Liste des propriétaires

1. Le département établit pour l’étude préliminaire la liste des propriétaires situés à l’intérieur du périmètre provisoire et les surfaces de leurs immeubles.

2. Il fournit un extrait du plan cadastral.

3. Ce document, dûment contrôlé et mis à jour, sert de référence pour le calcul des majorités lors du vote constitutif du syndicat et pour déterminer la qualité de membre du syndicat.