Legislator Jurisprudence & Législation
M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 21 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Demande d’étude préliminaire

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre III Etudes préliminaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LAmF · Demande d’étude préliminaire

1. Lorsque les propriétaires ou les communes ont défini les travaux collectifs d’améliorations foncières qui doivent être exécutés sur leurs terres, ils peuvent s’adresser collectivement au département.

2. La requête doit préciser la nature de l’ouvrage désiré et le périmètre provisoire prévu.

3. Le département donne, si la requête est justifiée, son accord de principe pour une étude préliminaire.

4. Lorsque l’étude porte sur un remaniement parcellaire, elle comprend l’inventaire des éléments caractéristiques du paysage et prévoit, si possible, leur conservation ou leur compensation.

← Art. 20 LAmF Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - But Art. 22 LAmF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →