M 1 05
LAMF
CH-GE
Art. 20 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Définition du besoin
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre III Etudes préliminaires
Art. 20 LAmF · Définition du besoin
Les propriétaires ou les communes qui désirent effectuer des travaux collectifs d’améliorations foncières doivent s’entendre sur le type d’améliorations qu’ils désirent faire exécuter.