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Art. 19 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Restitution des subventions

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Subventions
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Art. 19 LAmF · Restitution des subventions

1. Lorsque le département autorise un changement d’affectation, il peut exiger le remboursement total ou partiel des subventions fédérales, cantonales et communales payées à titre d’améliorations foncières durant 20 ans à partir du dernier versement.

2. Le remboursement des subsides est garanti par une charge foncière de droit public d’une durée de 20 ans dès le versement du solde des subventions.

3. Cette charge foncière est dispensée d’inscription au registre foncier et prime les autres charges.

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