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Art. 18 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Changement d’affectation

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Subventions
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Art. 18 LAmF · Changement d’affectation

1. Les biens-fonds et les bâtiments améliorés à l’aide des subventions allouées à titre d’améliorations foncières ne peuvent être soustraits ou détournés de l’affectation pour laquelle les subsides ont été octroyés durant 20 ans dès le versement du solde des subventions.

2. Le département peut autoriser des changements d’affectation pour de justes motifs.

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