M 1 05
LAMF
CH-GE
Art. 16 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Acomptes
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Subventions
Art. 16 LAmF · Acomptes
Des acomptes sur la subvention allouée peuvent être accordés à l’entreprise, selon l’avancement des travaux et pour en faciliter l’exécution.