M 1 05
LAMF
CH-GE
Art. 13 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Entreprises particulières
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Subventions
Art. 13 LAmF · Entreprises particulières
Lorsqu’un particulier entreprend des travaux d’améliorations foncières, il peut bénéficier d’une subvention cantonale.