M 1 05
LAMF
CH-GE
Art. 10 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Nouvelles mensurations
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Dispositions générales
Art. 10 LAmF · Nouvelles mensurations
Lors d’un remaniement parcellaire, le comité du syndicat informe la direction de l’information du territoire (11) de la répartition définitive des nouvelles parcelles, afin que l’adjudication de la nouvelle mensuration puisse être réalisée conformément aux dispositions de la législation fédérale sur la mensuration cadastrale.