Legislator Jurisprudence & Législation
M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 10 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Nouvelles mensurations

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LAmF · Nouvelles mensurations

Lors d’un remaniement parcellaire, le comité du syndicat informe la direction de l’information du territoire (11) de la répartition définitive des nouvelles parcelles, afin que l’adjudication de la nouvelle mensuration puisse être réalisée conformément aux dispositions de la législation fédérale sur la mensuration cadastrale.

← Art. 9 LAmF Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - But Art. 11 LAmF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →