Art. 2 Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF) - Contrôle

1. L’office cantonal (15) contrôle tous les travaux d’améliorations foncières ainsi que leurs incidences financières.

Coordination

2. Il assure la liaison entre le syndicat, constitué selon les articles 23 à 27, et les services de l’Etat, plus particulièrement l'office du registre foncier (14) et la direction de l'information du territoire (14) .

3. Il coordonne, dans la mesure du possible, les travaux effectués par les administrations et les services publics qui sont en relation avec les travaux d’améliorations foncières.

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