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L 7 05 LEX-GE CH-GE

Art. 7 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) - Extension de l’expropriation

L Domaine public et travaux - L 7 Expropriation - Titre I Droit d’expropriation
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Art. 7 LEx-GE · Extension de l’expropriation

A la demande de l’exproprié

1. Le propriétaire d’un bâtiment, dont l’expropriation partielle est poursuivie, a le droit d’exiger l’expropriation de l’intégralité de ce bâtiment et de ses dépendances dans le cas où le reste de la propriété ne peut plus servir à sa destination et où la partie expropriée ne peut pas être remplacée par des aménagements convenables ou par des constructions nouvelles sur le terrain restant à l’exproprié.

2. Le même principe s’applique au cas d’expropriation partielle

a) d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affectés à un commerce ou à une industrie, lorsque l’exploitation de ce commerce ou de cette industrie est gênée dans une trop large mesure ou rendue impossible;

b) d’un terrain à bâtir, lorsque la partie restante est impropre à recevoir une construction convenable;

c) de fonds ruraux, lorsque la partie restante ne peut plus être cultivée convenablement.

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