Art. 7 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) - Extension de l’expropriation
Art. 7 LEx-GE · Extension de l’expropriation
A la demande de l’exproprié
1. Le propriétaire d’un bâtiment, dont l’expropriation partielle est poursuivie, a le droit d’exiger l’expropriation de l’intégralité de ce bâtiment et de ses dépendances dans le cas où le reste de la propriété ne peut plus servir à sa destination et où la partie expropriée ne peut pas être remplacée par des aménagements convenables ou par des constructions nouvelles sur le terrain restant à l’exproprié.
2. Le même principe s’applique au cas d’expropriation partielle
a) d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affectés à un commerce ou à une industrie, lorsque l’exploitation de ce commerce ou de cette industrie est gênée dans une trop large mesure ou rendue impossible;
b) d’un terrain à bâtir, lorsque la partie restante est impropre à recevoir une construction convenable;
c) de fonds ruraux, lorsque la partie restante ne peut plus être cultivée convenablement.