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L 7 05 LEX-GE CH-GE

Art. 5 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) - Par l’Etat ou les communes

L Domaine public et travaux - L 7 Expropriation - Titre I Droit d’expropriation
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Art. 5 LEx-GE · Par l’Etat ou les communes

1. L’Etat et les communes peuvent céder à des corporations ou établissements de droit public, à des entrepreneurs ou à des sociétés privées l’exécution totale ou partielle des travaux et les mettre en tout ou en partie au bénéfice du droit d’expropriation, l’Etat ou les communes restant néanmoins garants vis-à-vis des tiers de toutes les obligations résultant du fait de l’expropriation prononcée en leur faveur.

Cession

2. Cette cession a lieu par une loi rendue sur la proposition du Conseil d’Etat.

3. Le cessionnaire a, du jour de la cession, l’exercice du droit d’expropriation.

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